Le régime de la garantie des vices cachés est soumis aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action doit être engagée dans les deux années suivant l’apparition du vice, délai de forclusion.
La jurisprudence est partagée concernant l’enfermement ou non de l’action dans le délai de 5 ans courant à compter de la vente initiale (en faveur de l’application de l’article L. 110-4 du Code de commerce : C.Cass., Civ. 1ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720 ; C.Cass., Civ. 1ère, 6 Novembre 2019, n°18-21481 ; en ce sens contraire : 5 ans à compter de la mise de la cause : (C.Cass.,… Lire la suite
