(C.Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-31540)
De l’importance pour l’entreprise de bien définir les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages commandés et d’évaluer le montant de son devis dans le cadre d’un marché à forfait.
En l’espèce, les circonstances du chantier ont amené une entreprise à réaliser des travaux non prévus à son marché (réception en mars 2005). Elle en a ensuite demandé indemnisation à son cocontractant, en invoquant les dispositions de la norme NF P 03-001 relative aux marchés privés de travaux (version décembre 2000), visée dans le marché à forfait.… Lire la suite
