Si les délais de prescription et de forclusion doivent être attentivement suivis, le délai de péremption de l’instance ne mérite pas moins d’attention.
L’arrêt de censure de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 Avril 2019, (pourvoi n° 18-14223) donne un rappel intéressant.
Un couple de particulier sollicite le bénéfice d’une expertise judiciaire contre un promoteur au sujet du bien immobilier acquis dans le cadre d’une VEFA, devant le Juge des référés. Parallèlement, ils ont assigné au fond devant le Tribunal de grande instance le Promoteur, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. Le Promoteur a régularisé, tant dans l’instance en référé, que dans l’instance au fond, des appels en garantie contre l’Architecte, des entreprises et leurs assureurs.… Lire la suite
