Publié le

Confirmation par la Ch. Crim : inopposabilité à la victime de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance, nonobstant l’article R. 211-13 du C. Ass. (Crim., 08/09/2020, n° 19-84983)

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de publier un arrêt le 8 Septembre 2020 rejoignant la position de la 2ème Chambre civile, estimant que la nullité pour fausse déclaration édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances, interprété à la lumière des directives européennes, n’est pas opposables aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, dans la droite ligne de l’arrêt (lui aussi publié) du 29 août 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 28 août 2019, n° 18-14768), confirmé le 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23381).… Lire la suite

Publié le

Sans preuve de mauvaise foi, point de déchéance de garantie (C.Cass., Civ. 2ème, 5 Juillet 2018, pourvoi n°17-20488)

La déchéance de garantie est la sanction suprême pouvant frapper un assuré. La Cour de cassation se montre par conséquent vigilante dans ses conditions d’application. L’arrêt commenté, destiné à une publicité renforcée, l’illustre.

La clause de déchéance a un fondement contractuel : il faudra ainsi se référer aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil depuis la réforme de l’Ordonnance du 10 Février 2016). Cette clause figure très généralement dans les Conditions Générales du contrat d’assurance souscrit.

En préalable, il sera donc indispensable pour l’assureur de rapporter la preuve de ce que cette clause de déchéance figure bien parmi les documents contractualisés : c’est à l’assureur d’établir que la clause de déchéance a bien été portée à l’attention de l’assuré (C.… Lire la suite