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Le crédit-preneur de l’immeuble et des machines sinistrés à la date de l’incendie, ayant levé l’option du crédit-bail et était devenue propriétaire de ceux-ci, il avait qualité et intérêt à agir pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à cet incendie / Le courtier n’a pas manqué à son obligation de conseil concernant les plafonds de garanties proposées (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Octobre 2020, n° 18-20525)

Par un arrêt (non publié) du 7 Octobre 2020, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 1ère, 7 Octobre 2020, n° 18-20525) a l’occasion de revenir sur :

  • la qualité à agir du crédit-preneur pour l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à un sinistre
  • l’obligation de conseil du courtier vis-à-vis de son client quant au montant des garanties souscrites.

Sur le plan factuel, il convient de retenir que

  • le 22 octobre 2008, un incendie s’est déclaré dans l’usine de traitement des déchets de la société Triselec Lille, assurée par la société SMACL assurances, au cours d’une intervention de maintenance sur un convoyeur utilisé pour le cheminement des produits collectés, réalisée par la société Netco industrie, assurée par la société Allianz.
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