Signe de la délicatesse du sujet, la réception tacite revient de nouveau à l’examen devant la Cour de cassation. Les enjeux sont importants, notamment en cas d’abandon de chantier ou de faillite du constructeur.
Plusieurs décisions intéressant cette question ont été prononcées par la Cour de cassation durant l’année 2022.
S’ajoute l’arrêt – non publié – du 26 Octobre 2022 (C.Cass., Civ. 3ème, 26 octobre 2022, n°21-22011) de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation.
Déjà, cette année, (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-10048), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a pu rappeler que la réception tacite se déduit d’un faisceau d’indices avec une marge d’appréciation non négligeable laissée aux Juridictions du fond, tout en soulignant que
- le paiement des travaux n’est pas nécessairement une condition déterminante
- il n’y a pas de présomption de réception tacite.
