En matière de marché à forfait, courant 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que
- La norme NF P 03-001 (version 2000) ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat (Cass., Civ. 2ème, 21 mars 2019, n° 17-31540)
- en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (Cass., Civ. 3ème, 18 avril 2019, n°18-18801).
Le caractère forfaitaire serait donc immuable. Invoquer l’article 1195 du Code civil s’avère plus qu’ardu puisqu’il risque d’être reproché au constructeur d’avoir accepté les risques.… Lire la suite
