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La survenance d’un sinistre sur un bien mis en vente peut poser des difficultés et mérite une attention renforcée, car l’indemnité versée par l’assureur peut représenter un enjeu financier non négligeable.

 

La Cour de cassation donne un rappel utile.

 

En l’espèce, une SCI met en vente un bâtiment industriel. Une promesse de vente est signée avec une SA le 12 Juin 2012, tandis que l’acte authentique devait intervenir le 31 Juillet 2013.

Cependant, avant la signature de cet acte authentique, des dégradations affectent le bâtiment mis en vente et les vendeurs refusent alors de réitérer la vente.

La SCI venderesse assigne la SA acquéreuse en caducité de la promesse de vente.… Lire la suite

Une patiente souffrant d’une hernie discale, se plaint auprès de son médecin généraliste d’une majoration des douleurs. Ces douleurs persistent malgré des doses croissantes d’antalgiques (morphine).

Le médecin généraliste décide alors de l’admission de sa patiente dans un hôpital local :

• Sans s’adjoindre l’avis d’un spécialiste de la pathologie rachidienne
• Sans l’adresser à un service d’urgence ou de neuro-chirurgie d’orthopédie rachidienne ou de neurologie ou de rhumatologie
• Alors que cet hôpital local est davantage tourné vers l’accueil en gériatrie et le personnel n’a reçu aucune formation spécifique aux pathologies rachidiennes et ne reconnaît pas le syndrome de la queue de cheval.

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Introduit par la Loi du 30 Juin 2000, l’article L. 521-3 du Code de justice administrative énonce que « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative« .

Le Juge des référés peut prononcer une injonction, laquelle peut s’accompagner de l’astreinte prévue à l’article R. 921-1-1 du Code de justice administrative.

Ces dispositions peuvent s’avérer précieuses lorsqu’un dommage lié à un ouvrage public est sur le point de survenir. L’objectif est ici de prévenir plutôt de réparer pécuniairement un dommage.… Lire la suite

Manque d’empathie et retard dans l’annonce du décès d’un proche à sa famille : indemnisation de celle-ci pour sa souffrance morale, préjudice distinct du préjudice d’affection (CE, 12 Mars 2019, requête n° 417038)

La nomenclature dite « Dintilhac » n’est pas exhaustive. Bien au contraire.

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, laisse toute possibilité aux plaideurs pour argumenter le bien-fondé de nouveaux postes de préjudices.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 Mars 2019 ici commenté amène à s’intéresser aux conditions dans lesquelles la famille d’un patient hospitalisé venant de décéder, a été informée du décès.

En l’espèce, un patient âgé de 83 est admis au service des urgences d’un centre hospitalier le 14 novembre 2009 à 23h30 pour des difficultés respiratoires.… Lire la suite

Un rapport d’émission de télécopie peut suffire à prouver le caractère contradictoire de la réception (C.Cass., Civ.3^ème, 7 Mars 2019, pourvoi n° 18-12.221)

 

La réception est un moment clé dans la vie d’un ouvrage, marquant notamment le départ des garanties légales.

L’article 1792-6 du Code civil énonce à son alinéa 1^er que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement« .… Lire la suite

L’actualité récente est marquée notamment par les manifestations récurrentes survenues dans plusieurs villes de FRANCE, dont certaines furent le théâtre d’actions violentes, et lors desquelles des manifestants ont été blessés.

Le sujet est d’autant plus d’actualité que La haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Michelle Bachelet, a appelé, mercredi 6 mars, les autorités françaises à enquêter sur les violences policières commises pendant les manifestations des « gilets jaunes » depuis la mi-novembre 2018 selon un article du MONDE en date du 6 Mars 2019.

Il s’avère que plus d’une dizaine de personnes, a minima, ont déclaré avoir été blessés par des projectiles lancés par un lanceur de balles de défense de type  » LBD 40×46 mm « .… Lire la suite

Pourtant critiquée, la Cour de cassation maintient, à l’occasion de son arrêt du 7 Mars 2019, sa jurisprudence relative aux éléments d’équipement dissociable, issue de son arrêt du 15 Juin 2017 (Civ. 3^ème, pourvoi n° 16-19640), confirmé par une décision du 14 Septembre 2017 (Civ. 3^ème, pourvoi n° 16-17323).

Les données de l’espèce permettaient pourtant de contester la notion d’ouvrage. Il s’agissait en l’espèce  de la mise en place d’un « nouvel insert en conservant l’habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d’évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l’insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l’exécution d’une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique« .… Lire la suite

Pour la présentation de leur candidature aux appels d’offre dans le cadre de la commande publique, les entreprises peuvent être amenées à se regrouper dans le cadre de groupement conjoint, s’avérant en outre le cas échéant solidaire ou non.

L’ancien Code des marchés publics contenait à cet effet un article 51 qui énonçait à son I :

« Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.… Lire la suite

La première étape pour une victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale est très souvent celle du référé expertise.

Il s’agit d’une étape importante pour préparer une éventuelle action indemnitaire ultérieurement. Elle doit être correctement préparée et soigneusement suivie afin d’optimiser les chances d’indemnisation et déterminer l’interlocuteur débiteur.

Le bénéfice d’une expertise judiciaire est cependant conditionné par l’utilité de la mesure sollicitée, au sens de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, ainsi que par la caractérisation d’un intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel.

Le Juge des référés ne doit donc ordonner une expertise judiciaire qu’à la condition qu’une action indemnitaire soit « en germe » et non irrémédiablement compromise.… Lire la suite

Par une décision en date du 22 Février 2019 (n° 2018-766 QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à la majoration du dépôt de garantie prévu à l’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 198, dans sa rédaction issue de la Loi du 24 Mars 2014, dont le 7^ème alinéa prévoit une sanction en cas de retard lors de la restitution.

 

A titre liminaire, il sera utilement rappelé que :

• Ce dépôt de garantie est facultatif
• Son montant ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer
• Il ne peut y avoir de dépôt de garantie exigible lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.

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